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Les présentes conditions générales et annexes (les « Conditions ») sont conclues entre AG GRID LTD (numéro d’immatriculation 07318192) (le « Concédant de Licence ») et l’entité dont les coordonnées figurent dans le Devis de Licence ou ont été communiquées au Concédant de Licence (le « Détenteur de la Licence »), et entrent en vigueur à la date d’acceptation des présentes Conditions (la « Date d’entrée en vigueur »).
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| | 1.1 | Définitions | | | Dans les présentes Conditions, les mots et expressions ci-dessous auront les significations suivantes, à moins que le contexte ne l'exige autrement : | | | « Pays adéquat » | désigne un pays ou un territoire en dehors de l’EEE reconnu comme étant en capacité de fournir un niveau de protection adéquat pour les transferts de données, conformément à une décision d'adéquation (i) du secrétaire d’État du Royaume-Uni en vertu des lois britanniques applicables (y compris le RGPD du Royaume-Uni) ou (ii) de la Commission européenne en vertu du RGPD ; | | | « Société affiliée » | désigne toute société sous le Contrôle direct ou indirect d’une partie, toute société qui Contrôle directement ou indirectement cette partie ou toute Société sous le Contrôle partagé de cette partie ; | | | « Application » | désigne tout logiciel, application ou élément développés par ou pour le compte du Détenteur de la Licence utilisant le Logiciel ; | | | « Usage supplémentaire » | a la signification indiquée dans la clause 2.1 ; | | | « Devis supplémentaire » | a la signification indiquée dans la clause 2.1 2.1 ; | | | « Jour ouvrable » | désigne tous les jours de la semaine sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés dans le pays où le Concédant de Licence est situé ; | | | « Informations confidentielles » | désigne toutes les informations (qu'elles soient écrites, orales ou sous une autre forme) divulguées à une partie ou obtenues par une partie (directement ou indirectement) auprès de l'autre partie (avant ou après la Date d'entrée en vigueur), y compris toutes les informations relatives aux activités, opérations, systèmes, processus, produits, secrets commerciaux, savoir-faire, contrats, finances, plans, stratégies ou clients, partenaires ou fournisseurs actuels, anciens ou potentiels de cette autre partie (ainsi que les copies faites de tout ce qui précède) et qui sont mentionnées comme étant confidentielles ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elles le sont, à l'exclusion toutefois des informations qui :
| (a) | sont publiquement disponibles, autrement qu’en raison d’une violation des présentes Conditions ; | | (b) | sont, au moment de leur divulgation, déjà connues de la personne à qui elles sont communiquées, dans des circonstances qui ne l'empêchent pas de les divulguer à d'autres personnes ; | | (c) | sont obtenues de manière indépendante par la personne à qui elles sont communiquées, dans des circonstances qui ne l'empêchent pas de les divulguer à d'autres personnes ; ou | | (d) | sont banales ou évidentes ; | | | Les Informations confidentielles du Concédant de Licence comprennent les Contenus du Concédant de Licence. Les Informations confidentielles du Détenteur de la Licence comprennent les Contenus du Détenteur de la Licence ; |
| | | « Contrôle » | désigne le pouvoir de déterminer la gestion et les politiques d'une entité, que ce soit par la détention d'un capital avec droit de vote, par contrat ou de toute autre manière ; une holding ou une filiale d'une entité doit être considérée comme une Société affiliée de cette entité ; | | | « Lois sur la protection des données » | désigne toutes les lois actuellement en vigueur relatives à la protection des données, à la confidentialité des données, à la conservation des données et/ou à la sécurité des données, notamment le règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679) (« RGPD »), la directive sur la vie privée et les communications électroniques (directive 2002/58/CE) et les lois nationales mettant en œuvre ou complétant ces lois au Royaume-Uni et dans tout État membre de l'Union européenne concerné, y compris la loi sur la protection des données de 2018 et le RGPD du Royaume-Uni, ainsi que tous les codes de bonnes pratiques associés publiés par toute autorité de protection des données compétente ; | | | « Licence de Déploiement Additionnelle » | désigne une licence du Logiciel accordée au Détenteur de la Licence en plus de la Licence de Développeur pour une Application Unique ou de la Licence de Développeur pour Applications Multiples, qui permet au Détenteur de la Licence de concéder des sous-licences du Logiciel conformément aux présentes Conditions ; | | | « Documentation » | désigne les manuels d'utilisation, les modes d'emploi, la documentation technique et tout autre contenu associé, sous une forme lisible par l'œil, fournis au Détenteur de la licence par le Concédant de Licence (que ce soit en ligne, sous forme électronique ou en format imprimé) afin de faciliter l'utilisation et l'application du Logiciel ; | | | « EEE » | désigne l’Espace économique européen et la Suisse ; | | | « Erreur » | désigne toute erreur, défaut ou dysfonctionnement dans le Logiciel qui : (a) compromet ou corrompt l’intégrité de ses données ; (b) provoque un message d’erreur inattendu ou une erreur fatale se manifestant en cours d’utilisation du Logiciel ; (c) fait que le Logiciel n’est plus conforme aux garanties applicables, notamment celles énoncées dans la clause 6.1 ; | | | « Clauses contractuelles types de l’UE » | désigne la décision 2021/914/UE de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (disponible à cette adresse : http://data.europa.eu/eli/dec\_impl/2021/914/oj), dont le Module 1 (responsable du traitement à responsable du traitement) s'applique et qui, avec les annexes figurant à la Pièce A des présentes Conditions, font partie intégrante des présentes Conditions ; | | | « Frais » | désigne les frais pour les Services, tels qu’énoncés dans le Devis concerné ; | | | « Cas d’insolvabilité » | désigne, pour une personne (qui peut être une personne physique ou une personne morale, telle qu'une société à responsabilité limitée), l'un des événements suivants :
| (a) | la tenue d'une assemblée des créanciers de cette personne ou la proposition d'un arrangement ou d'un concordat avec ou au profit de ses créanciers (y compris un arrangement volontaire tel que défini dans la loi sur l'insolvabilité de 1986) par ou en relation avec cette personne ; | | (b) | un créancier hypothécaire, un séquestre, un administrateur judiciaire ou toute autre personne similaire prend possession ou est nommé sur l'ensemble ou une partie importante des actifs de cette personne ; ou toute saisie, exécution ou autre procédure est levée ou exécutée (et n'est pas levée dans les sept jours) sur l'ensemble ou une partie importante des actifs de cette personne ; | | (c) | cette personne cesse d'exercer son activité ou est considérée comme incapable de payer ses dettes au sens de l'article 123 de la loi sur l'insolvabilité de 1986 (sauf que, aux fins des présentes conditions, la référence à 750 livres sterling dans l'article 123(1) de cette loi doit être interprétée par une référence à 10 000 livres sterling) ; | | (d) | cette personne ou ses dirigeants ou le détenteur d'une charge flottante qualifiée ou l'un de ses créanciers annoncent leur intention de nommer, de désigner ou de demander au tribunal de nommer un administrateur ; | | (e) | une pétition est publiée, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue pour l'administration ou la liquidation, la faillite ou la dissolution de cette personne ; ou | | (f) | un événement analogue à l'un des événements ci-dessus se produit en rapport avec cette personne dans toute juridiction dans laquelle elle est constituée ou résidente ou dans laquelle elle exerce son activité ou possède des actifs. |
| | | « Droits de propriété intellectuelle » | désigne les brevets, les droits brevetables, les droits d'auteur, les droits de conception, les modèles d'utilité, les marques commerciales (qu'elles soient ou non enregistrées), les noms commerciaux, les droits sur les noms de domaine, les droits sur les inventions, les droits sur les données, les droits sur les bases de données, les droits sur le savoir-faire et les informations confidentielles, et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits similaires ou analogues existant en vertu des lois de tout pays, ainsi que toutes les demandes en cours et tous les droits de demander ou d'enregistrer ces droits (actuels, futurs et éventuels, y compris tous les renouvèlements, extensions, rétablissements de droits, et tous les droits de recours accumulés) ; | | | « Savoir-faire » | a la signification indiquée dans la clause 8.3 ; | | | « Devis de Licence » | désigne un devis de licence écrit (au format électronique ou papier) qui est convenu entre les parties concernant les Contenus du Logiciel, et qui est censé inclure les présentes Conditions ; | | | « Détenteurs de la Licence de Développeur » | désigne les employés, collaborateurs et sous-traitants du Détenteur de la Licence (et de toutes ses Sociétés affiliées) qui sont autorisés par le Détenteur de la Licence à développer des produits logiciels incluant le Logiciel, et qui disposent des qualifications pour le faire ; | | | « Contenus du Détenteur de la Licence » | désigne l'ensemble de la propriété intellectuelle, des travaux, des produits, de la documentation, des informations, des données et de tout autre contenu de quelque nature que ce soit (y compris les logiciels informatiques, les applications développées par le Détenteur de la Licence ou en son nom, ainsi que les microprogrammes, les designs et les spécifications) fournis ou mis à disposition par le Détenteur de la Licence ou en son nom dans le cadre des présentes Conditions ; | | | « Contenus du Concédant de Licence » | désigne l'ensemble de la propriété intellectuelle, des travaux, des produits, de la documentation, des informations, des données et de tout autre contenu de quelque nature que ce soit (y compris les logiciels informatiques, ainsi que les microprogrammes, les designs et les spécifications) fournis ou mis à disposition par le Concédant de Licence ou en son nom dans le cadre des présentes Conditions, à l’exception des Contenus du Logiciel ; | | | « Pertes » | désigne l'ensemble des pertes, responsabilités, demandes, réclamations, jugements, sentences, dommages, montants payables en compensation, coûts et dépenses (y compris tous les frais juridiques et autres frais professionnels, dépenses et débours) ; | | | « Modification » | désigne : (a) tout ajout ou suppression dans le contenu d’un fichier inclus dans le Logiciel ou des Modifications antérieures créées par le Détenteur de la Licence ; et/ou (b) tout nouveau fichier permettant d’exploiter toute partie du Logiciel ou des Modifications antérieures ; | | | « Licence de Développeur pour Applications Multiples » | désigne une licence sur les Contenus du Logiciel accordée au Détenteur de la Licence qui permet à ce dernier (et à ses Sociétés affiliées) de développer un nombre illimité d'Applications à partir des Contenus du Logiciel, conformément aux présentes Conditions et sous réserve de celles-ci, attendu que les nouvelles versions et les différentes éditions d'une Application seront considérées, aux fins du nombre d'Applications autorisées, comme étant les mêmes que l'Application d'origine, aussi longtemps qu'elles s’inscrivent dans la même dynamique d'évolution ; | | | « Nouvelle version » | désigne toute nouvelle version du Logiciel qui, de temps à autre, est commercialisée publiquement et dont la Licence est proposée par le Concédant de Licence dans le cadre de ses activités normales, c'est-à-dire une version qui contient des différences significatives par rapport aux versions précédentes, au point d'être généralement acceptée sur le marché comme constituant un nouveau produit ; | | | « Données à caractère personnel » | désigne toutes les données qui sont définies comme « données à caractère personnel » en vertu des Lois sur la protection des données, et les termes « responsable du traitement », « personne concernée » et « autorité de contrôle » auront la même signification que celle qui leur est donnée dans les Lois sur la protection des données ; | | | « Environnement de production » | désigne un ordinateur, un serveur, un ensemble de serveurs, un centre de données, une instance dans le cloud, un conteneur ou tout dispositif similaire où les services et/ou la boutique du Détenteur de la Licence sont mis à disposition de ses clients ; | | | « Devis » | a la signification indiquée dans la clause 2.2 ; | | | « Date d’entrée en vigueur du Devis » | a la signification indiquée dans la clause 14.1 ; | | | « Durée initiale du Devis » | a la signification indiquée dans la clause 14.1 ; | | | « Durée de la période de renouvèlement du Devis » | a la signification indiquée dans la clause 14.1 ; | | | « Logiciel Open Source à usage restreint » | désigne tout logiciel ou composant logiciel qui correspond à la définition de « l’Open Source » (source publique) de l'Open Source Initiative (disponible à cette adresse : https://opensource.org/osd) et qui exige également, comme condition à son utilisation, que tout logiciel créé avec / incorporant / dérivé de / distribué avec ce logiciel Open Source ou ces composants logiciels, doit :
| (a) | être divulgué ou distribué de façon Open Source ; | | (b) | être concédé sous licence dans des conditions permettant la réalisation travaux dérivés ; et/ou | | (c) | être redistribué gratuitement aux détenteurs de licences ultérieures ; |
| | | « Services » | désigne les services (notamment la fourniture de Contenus du Logiciel et des Services d’assistance) indiqués dans le Devis pertinent, qui doivent être fournis par le Concédant de Licence conformément à ce Devis ; | | | « Licence de Développeur pour une Application Unique » | désigne une licence sur les Contenus du Logiciel accordée au Détenteur de la Licence qui permet à ce dernier (et à ses Sociétés affiliées) de développer une Application à partir des Contenus du Logiciel, conformément aux présentes Conditions et sous réserve de celles-ci, attendu que les nouvelles versions et les différentes éditions d'une Application seront considérées, aux fins du nombre d'Applications autorisées, comme étant les mêmes que l'Application d'origine, aussi longtemps qu'elles s’inscrivent dans la même dynamique d'évolution ; | | | « Logiciel » | désigne la ou les solutions logicielles mises à disposition par le Concédant de Licence, comme détaillé dans le Devis applicable ; | | | « Contenus du Logiciel » | désigne collectivement le Logiciel et toute Documentation applicable ; | | | « Code source » | désigne une forme lisible par l'homme d'un logiciel informatique, ainsi que toute la documentation et tous les commentaires associés, suffisants pour permettre à un programmeur informatique raisonnablement compétent de comprendre, d'utiliser, de prendre en charge et de modifier ce logiciel informatique ; | | | « Forum d’assistance » | a la signification donnée dans le paragraphe 1 de l’ANNEXE 1 ; | | | « Version d'assistance » | désigne une version du Logiciel qui corrige des défauts, ajoute des fonctionnalités ou modifie ou met à jour le logiciel de toute autre manière, mais qui ne constitue pas une Nouvelle version ; | | | « Demande d’assistance » | désigne une demande communiquée par le Détenteur de la Licence au Concédant de Licence via le Forum d’assistance, pour signaler une Erreur et pour demander à ce que celle-ci soit corrigée, ou pour demander d’autres services d’assistance ; | | | « Services d’assistance » | désigne tous les services d’assistance que le Concédant de Licence doit fournir concernant le Logiciel (y compris la fourniture de Mises à jour), comme énoncé dans l’ANNEXE 1 ; et | | | « Addendum approuvé par le Royaume-Uni » | désigne le modèle d’Addendum B1.0 publié par l'Information Commissioner's Office du Royaume-Uni et présenté devant le Parlement conformément à l'article 119A de la loi sur la protection des données de 2018 du Royaume-Uni le 2 février 2022, en vigueur le 21 mars 2022, tel qu'il est révisé en vertu de l'article 18 des Clauses obligatoires du Royaume-Uni ; | | | « Clauses obligatoires du Royaume-Uni » | désigne les Clauses obligatoires de l’Addendum approuvé par le Royaume-Uni, telles que mises à jour de temps à autre, et remplacées par toute version finale publiée par l'Information Commissioner's Office ; et | | | « Mise à jour » | désigne toute Version d'assistance et/ou Nouvelle version. |
| 1.2 | Interprétation | | | Dans les présentes Conditions (y compris l’introduction et les annexes), à moins que le contexte ne l'exige autrement :
| (a) | toute référence à une personne inclut une personne morale (comme une société à responsabilité limitée) ainsi qu'une personne physique ; | | (b) | toute référence aux présentes Conditions inclut ses annexes et appendices, ainsi que tous les autres documents qui y sont joints ou intégrés, tels que modifiés, agrémentés ou remplacés de temps à autre ; | | (c) | les références aux clauses ou annexes devront être interprétées comme des références aux clauses et annexes des présentes Conditions, et les références aux paragraphes comme des références aux paragraphes des annexes ou sous-annexes (le cas échéant) ; | | (d) | les titres des clauses figurent dans ce document uniquement pour des raisons pratiques et ne sauraient affecter l’interprétation des présentes Conditions ; | | (e) | des termes comme « y compris » dans les présentes Conditions servent à introduire des exemples et ne doivent pas limiter l’applicabilité générale de tout terme le précédant ; et | | (f) | toute référence à une loi englobe cette loi telle que modifiée, étendue ou reconduite de temps à autre, ainsi que toute disposition subordonnée adoptée en vertu de cette loi. |
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| | 2.1 | Les présentes Conditions constituent le cadre dans lequel les parties peuvent signer un Devis de Licence concernant les Services que le Concédant de Licence doit fournir au Détenteur de la Licence. Après avoir signé un Devis de Licence, les parties peuvent ultérieurement signer d’autres devis (au format électronique ou papier) de temps à autre, concernant :
| (a) | des Détenteurs de la Licence de Développeur, des Environnements de production et/ou une Licence de Développeur pour une Application Unique, une Licence de Développeur pour Applications Multiples et/ou une Licence de Déploiement en plus de ce que prévoient les conditions du Devis de Licence (collectivement dénommés « Usage supplémentaire ») ; ou | | (b) | un renouvellement de la période de Services d’assistance, | | | (individuellement dénommés « Devis supplémentaire »). |
| | 2.2 | Chaque Devis de Licence, ainsi que chaque Devis supplémentaire (individuellement et collectivement un ou des « Devis »), une fois convenu conformément à la clause 2.3, devra constituer un contrat à part entière pour la fourniture des Services détaillés dans ce Devis, auquel sont intégrées les présentes Conditions. | | 2.3 | Le Concédant de Licence fournira les Services au Détenteur de la Licence uniquement sur la base d’un Devis. Aucun Devis ne sera contraignant pour l’une ou l’autre des parties tant qu’elles ne l’auront pas signé. | | 2.4 | Tous les Devis conclus avec le Détenteur de la Licence seront soumis aux dispositions énoncées dans les présentes Conditions. Aucune condition avalisée, jointe ou contenue dans un devis, une estimation, une correspondance, un accusé de réception ou une acceptation de commande ou tout autre document similaire émis par le Détenteur de la Licence ne fera partie d'un contrat entre le Concédant de Licence et le Détenteur de la Licence. | | 2.5 | L’achat d’un Usage supplémentaire donnera au Détenteur de la Licence le droit de bénéficier d’un an de Services d’assistance supplémentaire à compter de la date d’entrée en vigueur du Devis applicable (ou toute autre durée expressément énoncée dans tout Devis). | | 2.6 | En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions et celles de tout Devis, les dispositions de tout Devis applicable prévaudront. | |
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| | 3.1 | Le Concédant de Licence devra mettre à disposition les Contenus du Logiciel sous forme de Code source à cette adresse : https://github.com/ag-grid à la première Date d'entrée en vigueur du Devis, en fournissant une clé d'activation et tous les détails de connexion nécessaires pour accéder aux Contenus du Logiciel, sous réserve du paiement des Frais. | | 3.2 | Sous réserve des clauses 3.3 et 3.4 ci-dessous, le Concédant de Licence accorde au Détenteur de la Licence et à ses Sociétés affiliées une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et libre de redevance (sous la forme d'une Licence de Développeur pour une Application Unique et/ou d'une Licence de Développeur pour Applications Multiples), à compter de la Date d'entrée en vigueur du Devis applicable, pour permettre aux Détenteurs de la Licence de Développeur d'utiliser les Contenus du Logiciel (y compris de prendre toutes les mesures autorisées par la clause 3.4 ci-dessous) conformément aux présentes Conditions, sous réserve de la limite du nombre de Détenteurs de la Licence de Développeur autorisés indiquée dans le Devis applicable. Les membres au sein du groupe de Détenteurs de la Licence de Développeur peuvent être remplacés par d’autres membres, aussi longtemps que le nombre de Détenteurs de la Licence de Développeur en cours ne dépasse à aucun moment la limite établie dans le Devis applicable. Compte tenu de cette limite, chaque développeur qui modifie le code JavaScript dans le cadre de la création ou de la Modification de l'interface utilisateur d'une Application en utilisant le Logiciel, devient un Détenteur de la Licence de Développeur distinct. Par exemple, si le Détenteur de la Licence a cinq développeurs qui travaillent avec du code JavaScript dans le cadre de la création ou de la Modification de l'interface utilisateur d'une Application, et que cette création ou Modification se base sur le Logiciel, mais que seuls deux développeurs travaillent directement avec le Logiciel, les cinq développeurs seront considérés comme des Détenteurs de la Licence de Développeur. | | 3.3 | Nonobstant toute autre disposition dans les présentes Conditions, si le Devis concerné précise qu'une Licence de Déploiement Additionnelle est accordée par le Concédant de Licence au Détenteur de la Licence, alors :
| (a) | sous réserve de la présente clause 3.3, la licence accordée en vertu de la clause 3.2 peut faire l'objet d'une sous-licence et est soumise à la limite du nombre d'Environnements de production autorisés dans le Devis applicable ; | | (b) | sous réserve de la présente clause 3.3 et de la clause 3.4(a), la Licence de Déploiement Additionnelle sera soumise aux mêmes restrictions de licence applicables, comme énoncé dans les présentes Conditions ; et | | (c) | le Détenteur de la Licence devra garantir (et s'assurer que ses Sociétés affiliées garantissent) que les conditions de toute sous-licence sont consignées par écrit et sont substantiellement les mêmes et aussi restrictives que les dispositions des présentes Conditions (à l'exception du fait que le détenteur de la sous-licence n'a pas le droit de concéder ses droits sous forme de sous-licence). |
| | 3.4 | Le Détenteur de la licence et ses Sociétés affiliées peuvent utiliser les Contenus du logiciel pour installer, charger, lancer, accéder (aux), exécuter, faire fonctionner et archiver les Contenus du Logiciel à des fins de production, de test, d'archivage, de redémarrage d'urgence et de reprise après sinistre, ainsi que pour développer et créer des travaux dérivés des Contenus du Logiciel sous forme d'applications, attendu que :
| (a) | toute application créée doit être utilisée uniquement aux fins commerciales internes du Détenteur de la Licence et de ses Sociétés affiliées, et ne doit pas être concédée sous licence à des tiers, sauf si le Devis applicable précise qu’une Licence de Déploiement Additionnelle est accordée par le Concédant de Licence au Titulaire de la Licence ; et | | (b) | le Détenteur de la Licence et ses Sociétés affiliées ne doivent pas permettre à un utilisateur final de toute Application d'utiliser le Logiciel indépendamment de l'Application qu'il utilise, ni avec d'autres applications. |
| | 3.5 | Pour éviter toute ambiguïté, le Détenteur de la licence et ses Sociétés affiliées sont autorisés à créer des modifications du Code source du Logiciel pour leur utilisation du Logiciel, conformément aux présentes Conditions. Si le Détenteur de la Licence et/ou ses Sociétés affiliées procèdent à des Modifications du Code source du Logiciel, le Concédant de Licence ne sera pas obligé de fournir des Services d’assistance en lien avec ces Modifications, à compter de la date où ces Modifications ont été effectuées. | | 3.6 | Le Détenteur de la Licence et ses Sociétés affiliées ne devront modifier ou retirer aucun avertissement relatif aux droits d’auteur inclus dans les Contenus du Logiciel. | | 3.7 | Le Détenteur de la Licence et ses Sociétés affiliées ne devront pas redistribuer les Contenus du Logiciel ou des Modifications autrement que selon ce qui est expressément autorisé par les présentes Conditions. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Détenteur de la Licence et ses Sociétés affiliées ne devront pas redistribuer les Contenus du Logiciel ou des Modifications :
| (a) | autrement qu’en incluant le Logiciel ou une portion du Logiciel dans l’Application ou les Applications ; et | | (b) | dans le cadre d'une Application qui peut être décrite comme une boîte à outils ou une bibliothèque de développement, un constructeur d'application, un constructeur de sites Web, un concepteur d'interface utilisateur, ou toute application destinée à être utilisée par des développeurs ou des concepteurs de logiciels, d'applications ou de sites Web, ou ayant un objectif ou une fonctionnalité similaire (tel que déterminé par le Concédant de licence). |
| | 3.8 | Sous réserve de la clause 3.5, le Concédant de Licence fournira les Services d’assistance aux Détenteurs de la Licence de Développeur conformément à l’ANNEXE 1, pour une période d’un an à compter de la Date d’entrée en vigueur du Devis applicable, ou pour toute autre période expressément énoncée dans le Devis applicable. | | 3.9 | Le Détenteur de la Licence doit veiller à ce que ses Sociétés affiliées respectent toutes les obligations qui leur incombent en vertu des présentes Conditions, notamment toutes les restrictions sur la licence octroyée en vertu de la clause 3.2 (nonobstant le fait que les Sociétés affiliées ne sont pas une partie aux présentes Conditions). Le Détenteur de la Licence sera responsable de toutes les actions ou omissions des Sociétés affiliées en relation avec les présentes Conditions, comme s’il s’agissait d’actions ou d’omissions de la part du Détenteur de la Licence. | |
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| | 4.1 | La présente clause 4 s’applique uniquement lorsqu’une licence d’essai est accordée. | | 4.2 | Nonobstant toute autre disposition dans les présentes Conditions, si une licence d’essai est accordée par le Concédant de Licence au Détenteur de la Licence, alors :
| (a) | les clauses 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.8 ne s'appliqueront pas (tant qu’un Devis de Licence n’a pas été conclu entre les parties), et le Concédant de Licence accorde par la présente au Détenteur de la Licence et à ses Sociétés affiliées une licence révocable, non exclusive, perpétuelle, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour installer, charger, lancer, accéder (aux), exécuter, opérer et archiver les Contenus du Logiciel (tels que mis à disposition à la Date d'entrée en vigueur) uniquement à des fins d'évaluation et d'examen internes du Détenteur de la Licence et de ses Sociétés affiliées afin de déterminer s'il convient de souscrire une licence payante du Logiciel et non à d'autres fins ; | | (b) | le Détenteur de la Licence pourra accéder aux Contenus du Logiciel sous la forme de Code source à cette adresse : https://www.github.com/ag-grid, à la Date d’entrée en vigueur ; | | (c) | les clauses 13 et 14 ne s’appliqueront pas et les présentes Conditions commenceront à s’appliquer à la Date d’entrée en vigueur et continueront de s’appliquer :
| (i) | pour une période de 60 jours, composée d’une période d’essai de 30 jours et d’une période supplémentaire de 30 jours durant laquelle les parties peuvent signer un Devis de Licence, attendu que cette signature entraîne l’application des clauses 13 et 14 ; ou | | (ii) | jusqu’à leur résiliation par l’une des parties, | | | selon ce qui se produit en premier ; |
| | (d) | les clauses 5, 6.1(f) et 9 ne s’appliqueront pas (tant que les parties n’auront pas convenu d’un Devis de Licence) ; | | (e) | le Détenteur de la Licence reconnaît que le Logiciel peut placer des filigranes sur les résultats (y compris tout logiciel qui comprend une partie du Logiciel), avoir des fonctionnalités limitées, fonctionner pour une période limitée ou limiter les fonctionnalités ou la durée de fonctionnement de tout résultat. Le Détenteur de la Licence reconnaît assumer entièrement les risques liés à l’accès à et/ou l’utilisation de tout fichier ou résultat créé avec le Logiciel ; et | | (f) | nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, le Concédant de Licence sera uniquement tenu de fournir aux Détenteurs de la Licence de Développeur les services d'assistance à l'évaluation décrits au paragraphe 1.1(a) de l'ANNEXE 1. |
| | 4.2 | Sous réserve de la clause 10.1, le Détenteur de la Licence reconnaît, en ce qui concerne son utilisation de la Licence d'essai sur les Contenus du Logiciel, que :
| (a) | cette Licence d’essai est fournie à des fins d’évaluations internes uniquement ; | | (b) | cette Licence d’essai est utilisée, testée et évaluée par le Détenteur de la Licence et ses Sociétés affiliées à leurs propres risques ; et | | (c) | cette Licence d’essai est le seul moyen pour le Détenteur de la Licence de vérifier si les Contenus du Logiciel conviennent à ses besoins et à ceux de ses Sociétés affiliées, et qu'il n'y aura pas de procédure de test d'acceptation disponible pour les Contenus du Logiciel une fois que le Détenteur de la Licence aura acheté une licence payante du Logiciel. |
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| | 5.1 | Les Frais seront facturés par le Concédant de Licence tous les ans en avance, en fonction de la Date d’entrée en vigueur du Devis pertinente. Sauf accord écrit contraire convenu entre les parties, le Détenteur de la Licence devra payer chaque facture valide sous 30 jours à compter de la date de la facture. | | 5.2 | Sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions, tous les montants mentionnés dans les présentes Conditions s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») qui, lorsqu'elle est facturée par le Concédant de Licence, doit être payée par le Détenteur de la Licence au taux et de la manière prescrits par la loi. Tous les autres impôts, taxes, droits de douane ou frais similaires relèvent de la responsabilité du Concédant de Licence. | | 5.3 | Le Concédant de Licence émettra des factures et le Détenteur de la Licence paiera ces factures en USD, sauf accord contraire. | |
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| | 6.1 | Le Concédant de Licence déclare et garantit que :
| (a) | il a le droit de conclure les présentes Conditions, de concéder une licence sur les Contenus du Logiciel et de fournir les Services d'assistance (le cas échéant) comme prévu dans les présentes Conditions ; | | (b) | les Services d’assistance (le cas échéant) seront effectués avec un niveau de soin, de compétence et de diligence raisonnable ; | | (c) | les Contenus du Logiciel et les Services d'assistance (le cas échéant) seront conformes à toutes les lois applicables, aux exigences réglementaires, aux normes obligatoires et aux codes de bonnes pratiques de toute autorité compétente aussi longtemps qu’ils seront en vigueur ; | | (d) | il n'introduira pas sciemment dans le Logiciel une routine logicielle informatique destinée ou conçue pour désactiver, endommager, effacer, perturber ou compromettre le fonctionnement normal d'un système informatique ou d'un logiciel ou d'une information stockée sur un système informatique, ou pour fournir un accès non autorisé à un tel système, le modifier ou le surveiller, notamment des virus, des vers, des bombes à retardement, des serrures à retardement, des dispositifs d'arrêt, des codes d'accès, des clés de sécurité ou des portes dérobées ; | | (e) | le Logiciel ne contient pas et ne doit pas contenir de Logiciel Open Source à usage restreint ; et | | (f) | le Logiciel fonctionnera dans une large mesure conformément à la Documentation pendant une période de 90 jours après : (i) la Date d’entrée en vigueur du premier Devis ; et (ii) la fourniture d'une Nouvelle version conformément aux présentes Conditions, étant entendu que la présente garantie ne s'appliquera pas aux erreurs ou défaillances imputables aux problèmes suivants : (i) une erreur de la machine ; (ii) le non-respect par le Détenteur de la Licence (et/ou ses Sociétés affiliées) des consignes d'utilisation ; (iii) une négligence ou un accident causé par une personne ou une entité autre que le Concédant de Licence ; ou (iv) des modifications apportées au Logiciel par une personne ou une entité autre que le Concédant de Licence. |
| | 6.2 | Le Détenteur de la Licence déclare et garantit que :
| (a) | il a le droit de conclure les présentes Conditions et de s'acquitter de ses obligations conformément à ce que prévoient les présentes Conditions ; et | | (b) | dans le cadre de ses obligations en vertu des présentes conditions, il se conformera (et veillera à ce que ses Sociétés affiliées se conforment) à l'ensemble des lois applicables, des exigences réglementaires, des normes obligatoires et des codes de bonnes pratiques de toute autorité compétente, aussi longtemps qu’ils seront en vigueur. |
| | 6.3 | LE CONCÉDANT DE LICENCE NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DES CONTENUS DU LOGICIEL OU DU CODE PRODUIT PAR LE LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS. LE CONCÉDANT DE LICENCE FOURNIT LES CONTENUS DU LOGICIEL « EN L'ÉTAT » ET TOUTES LES GARANTIES QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT EXCLUES DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. | | 6.4 | LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU DÉTENTEUR DE LA LICENCE EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE VISÉE À LA CLAUSE 6.1(F) CONSISTE À DEMANDER AU CONCÉDANT DE LICENCE DE CORRIGER LA PARTIE DÉFAILLANTE DU LOGICIEL, AFIN DE S'ASSURER QU'IL DEMEURE CONFORME À LA DOCUMENTATION. | |
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| | 7.1 | Sans préjudice des obligations et responsabilités du Détenteur de la Licence en vertu des présentes Conditions, le Détenteur de la Licence souscrira et maintiendra en vigueur pendant toute la durée des présentes Conditions, auprès d'assureurs réputés et sérieux, des polices d'assurance suffisantes pour une entreprise du type de celle du Détenteur de la Licence et pour couvrir toute responsabilité potentielle du Détenteur de la Licence en vertu des présentes Conditions, y compris une assurance responsabilité civile et une assurance responsabilité civile professionnelle. Si la couverture est souscrite sur la base de réclamations, elle doit être maintenue par le Détenteur de la Licence pendant au moins six ans après la résiliation des présentes Conditions. Le Détenteur de la Licence devra, à la demande du Concédant de Licence, remettre un certificat d’assurance comportant les détails de la couverture et la quittance pour la prime de l’année en cours pour chacune des assurances. | |
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| | 8.1 | Tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus du Concédant de Licence et les Contenus du Logiciel devront, en toutes circonstances, être et rester la propriété exclusive du Concédant de Licence ou de ses concédants de licence tiers. Le Concédant de Licence accorde au Détenteur de la Licence, pour la durée des présentes Conditions, une licence limitée, non transférable, libre de redevances et non exclusive pour l'utilisation des Contenus du Concédant de Licence aux fins commerciales internes du Détenteur de la Licence, uniquement en relation avec la réception des Contenus du Logiciel et des Services d'assistance, conformément aux présentes Conditions. | | 8.2 | Tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus du Détenteur de la Licence devront, en toutes circonstances, être et rester la propriété exclusive du Détenteur de la Licence ou de ses concédants de licence tiers. Le cas échéant, le Détenteur de la Licence accorde au Concédant de Licence, pour la durée des présentes Conditions, une licence limitée, non transférable, libre de redevances et non exclusive d'utiliser les Contenus du Détenteur de la Licence, uniquement dans le but de remplir ses obligations, conformément aux présentes Conditions. Sous réserve de la clause 8.1, aucun Droit de propriété intellectuelle sur une Application ou une Modification créée par le Détenteur de la Licence ne sera considéré comme transféré au Concédant de Licence en vertu des présentes Conditions. | | 8.3 | Chaque partie peut utiliser ou réutiliser les compétences, connaissances, expériences, informations techniques, inventions, idées ou techniques de quelque nature que ce soit qu'elle a utilisées ou acquises dans le cadre de ses obligations au titre des présentes Conditions (« Savoir-faire »), pour son propre bénéfice ou pour le bénéfice de tiers, à condition que ce savoir-faire n'implique pas :
| (a) | la violation de toute partie des Droits de propriété intellectuelle de l'autre partie (ou des concédants de licence tiers de l'autre partie) ; ou | | (b) | l’utilisation ou la divulgation d’Informations confidentielles de l’autre partie, lorsque cette utilisation ou divulgation pourrait constituer une violation de la clause 11. |
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| | 9.1 | Le Concédant de Licence devra indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Détenteur de la Licence contre toutes les pertes que le Détenteur de la Licence encourt ou subit, de quelque manière que ce soit, à la suite de ou en lien avec toute réclamation selon laquelle la réception, la possession ou l'utilisation par le Détenteur de la Licence des Contenus du Logiciel, des Contenus du Concédant de Licence et/ou des Services d'Assistance enfreint les Droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété d'un tiers, à condition que :
| (a) | le Détenteur de la Licence avertisse par écrit le Concédant de Licence, dans les meilleurs délais, de toute réclamation au titre de la clause 9.1 dont il a connaissance (une « Demande d’indemnisation ») ; | | (b) | le Détenteur de la Licence n’admette aucune responsabilité ni n’accepte aucun règlement à l’amiable ou compromis concernant une Demande d’indemnisation, sans accord écrit préalable du Concédant de Licence, qui ne peut être refusé ou retardé de manière déraisonnable ; | | (c) | le Concédant de Licence, à tout moment après réception de l’avertissement conformément à la clause 9.1(a), ait le droit d'assumer, à sa demande, à ses frais et ses dépens du Concédant, le traitement exclusif de la Demande d’indemnisation (ce qui inclut le droit de : mener toute procédure ou action en lien avec la Demande d’indemnisation ; négocier le règlement de la Demande d’indemnisation ; mener toutes les discussions et efforts pour résoudre les litiges en lien avec la Demande d’indemnisation ; attendu qu’aucun règlement d’une réclamation qui affecterait ou pourrait affecter les droits du Détenteur de la Licence, ou qui impliquerait que le Détenteur de la Licence admette une faute ou une responsabilité, ne sera validé sans l’accord écrit préalable du Détenteur de la Licence) ; et | | (d) | le Détenteur de la Licence donne au Concédant de Licence toute l’assistance dont le Concédant de Licence a raisonnablement besoin pour gérer la Demande d’indemnisation. |
| | 9.2 | Sans préjudice de la clause 9.1, si la réception, la possession ou l'utilisation de tous les Contenus du Logiciel, Contenus du Concédant de Licence et/ou Services d'assistance est restreinte à la suite d'une réclamation pour laquelle le Concédant de Licence est tenu de verser une indemnité en vertu de la clause 9.1, le Concédant de Licence peut, à sa seule discrétion, soit obtenir les droits nécessaires à la poursuite de la réception, de la possession ou de l'utilisation de tous les Contenus du Logiciel, Contenus du Concédant de Licence et/ou Services d'assistance, soit procéder rapidement aux modifications ou au remplacement nécessaires pour que la réception, la possession et l'utilisation de tous les Contenus du Logiciel, Contenus du Concédant de Licence et/ou Services d'assistance ne constituent pas une infraction. | | 9.3 | Les obligations du Concédant de Licence dans les clauses 9.1 et 9.2 ne s’appliqueront pas si la réclamation d’un tiers contre le Détenteur de la Licence :
| (a) | n'indique pas précisément que les Contenus du Logiciel, les Contenus du Concédant de Licence et/ou les Services d'assistance sont à l'origine de la réclamation du tiers contre le Détenteur de la Licence ; | | (b) | résulte de l'utilisation ou de la combinaison des Contenus du Logiciel, des Contenus du Concédant de Licence et/ou des Services d'assistance ou de toute partie de ceux-ci avec des logiciels, du matériel, des données, des contenus ou des processus qui ne sont pas fournis par le Concédant de Licence, et que l'infraction n'aurait pas été commise sans cette utilisation ou cette combinaison ; | | (c) | résulte de Contenus du Logiciel, de Contenus du Concédant de Licence et/ou de Services d'assistance fournis gratuitement au Détenteur de la Licence ; ou | | (d) | résulte des Contenus du Détenteur de la Licence, ou des actes ou omissions des Détenteurs de la Licence de Développeur, ou de la violation des présentes Conditions par le Détenteur de la Licence. |
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| | 10.1 | La responsabilité d’aucune des parties :
| (a) | en cas de décès ou blessure corporelle résultant de leur négligence ; | | (b) | en cas de déclaration, d’omission ou d’acte frauduleux ; | | (c) | en cas de violation des clauses 3.6, 3.7 et/ou 11 ; | | (d) | en cas de non-respect de toute indemnité prévue dans les présentes Conditions ; ou | | (e) | en cas de toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée ; | | | n’est exclue ou limitée par les présentes Conditions, même si toute autre disposition des présentes Conditions pourrait suggérer le contraire. |
| | 10.2 | SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 10.1, AUCUNE DES PARTIES N'EST RESPONSABLE DE :
| (a) | TOUTE PERTE INDIRECTE, CONSÉCUTIVE OU SPÉCIALE ; | | (b) | TOUTE PERTE DE PROFIT ; | | (c) | TOUTE PERTE D'ACTIVITÉ OU DE CONTRAT ; | | (d) | LA PERTE DE TEMPS DE PRODUCTION OU D'EXPLOITATION ; | | (e) | LA PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES ; OU | | (f) | LA PERTE DE CLIENTÈLE OU D'ÉCONOMIES ANTICIPÉES ; | | | QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE (RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE), QUE CETTE PERTE AIT ÉTÉ PRÉVISIBLE OU NON, OU QUE LA PARTIE QUI SERAIT AUTREMENT RESPONSABLE DE CETTE PERTE AIT ÉTÉ INFORMÉE DE SA POSSIBILITÉ ( AUX FINS DE LA PRÉSENTE CLAUSE 10.2, LE TERME « PERTE » COMPREND UNE PERTE PARTIELLE OU UNE RÉDUCTION DE VALEUR, AINSI QU'UNE PERTE COMPLÈTE OU TOTALE). |
| | 10.3 | SOUS RÉSERVE DES CLAUSES 10.1 ET 10.2, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'UNE PARTIE ENVERS L'AUTRE PARTIE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LEUR OBJET, OU S'Y RAPPORTANT, ET DE TOUTE ACTION OU OMISSION DE SA PART EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS OU LEUR OBJET (QU'IL S'AGISSE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UN MANQUEMENT À UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE) SERA LIMITÉE, AU TOTAL, POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS QUI Y SONT ASSOCIÉES, À LA PLUS GRANDE DES DEUX SOMMES SUIVANTES : (A) LE TOTAL DE TOUS LES MONTANTS PAYABLES (QU'ILS AIENT ÉTÉ OU NON ENCORE PAYÉS) PAR LE DÉTENTEUR DE LA LICENCE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ; ET (B) 5 000 DOLLARS. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'UNE PARTIE POUR UN ÉVÉNEMENT SPÉCIFIQUE NE DÉPASSERA PAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CETTE PARTIE, TELLE QUE CALCULÉE CI-DESSUS, DÉDUCTION FAITE DES SOMMES PAYABLES POUR DES ÉVÉNEMENTS ANTÉRIEURS AYANT ENGAGÉ LA RESPONSABILITÉ DE CETTE PARTIE ET SURVENUS AVANT LA DATE DE L'ÉVÉNEMENT SPÉCIFIQUE. | |
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| | 11.1 | Chaque partie devra :
| (a) | maintenir la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie qu’elle reçoit dans le cadre des présentes Conditions ; | | (b) | uniquement utiliser ces Informations confidentielles dans la limite strictement nécessaire pour l’application des présentes Conditions, ou l’exercice de ses droits en vertu de celles-ci ; | | (c) | sous réserve de la clause 11.2, ne pas divulguer ces Informations confidentielles à des tiers, à l'exception de ses conseillers professionnels, dirigeants, employés, agents, prestataires et sous-traitants (et toute Société affiliée et détenteur d'une sous-licence lorsque cela est autorisé par les présentes Conditions) sur la base de la « nécessité de savoir », dans la mesure où cela est strictement nécessaire aux fins des présentes Conditions et autorisé par celles-ci, et sous réserve que chacune de ces personnes soit liée par une obligation de confidentialité équivalente à la présente clause 11 ; et | | (d) | rapidement, sur demande et, en tout état de cause, en cas de résiliation des présentes Conditions (pour quelque raison que ce soit), restituer à l'autre partie tous les documents (sous quelque forme que ce soit) incorporant, intégrant ou stockant ces Informations confidentielles en sa possession ou sous son contrôle et, à la demande de l'autre partie, certifier par écrit qu'elle a procédé à cette restitution. |
| | 11.2 | Chaque partie peut divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie dans la mesure où la loi ou une cour, un tribunal, un régulateur ou toute autre autorité compétente l'exige (mais uniquement dans la mesure où cette exigence existe), à condition que, dans la mesure où la loi le permet, la partie obligée de procéder à cette divulgation en informe l'autre partie à l'avance. | |
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| | 12.1 | Chaque partie devra, en toutes circonstances, pendant la durée des présentes Conditions, respecter les Lois sur la protection des données. | | 12.2 | Le Concédant de Licence indique comment il utilise les données à caractère personnel des utilisateurs finaux dans sa politique de confidentialité (disponible ici : https://www.ag-grid.com/privacy). | | 12.3 | Le Détenteur de la Licence ne devra pas transmettre au Concédant de Licence des données à caractère personnel ni se rendre coupable d’un acte ou d’une omission qui entraînerait le traitement de données à caractère personnel par le Concédant de Licence, à partir desquelles une personne pourrait être directement ou indirectement identifiée, sauf accord préalable exprès entre les parties. | | 12.4 | Il n'est pas prévu que le Concédant de Licence traite des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des Services en tant que sous-traitant aux fins du RGPD, mais si tel est le cas, les parties veilleront à ce que des clauses relatives au traitement des données soient incluses dans la Commande concernée. | | 12.5 | Le Concédant de Licence ne prévoit pas de recevoir des Données à caractère personnel lors de la fourniture des Services d'assistance. Toutefois, dans la mesure où les parties partagent des Données à caractère personnel aux fins de la fourniture des Services d'assistance, les parties conviennent qu'elles seront des responsables du traitement indépendants de toutes les Données à caractère personnel partagées, et qu'elles respecteront chacune leurs obligations en vertu des Lois sur la protection des données. | | 12.6 | Lorsque des Données à caractère personnel partagées dans le cadre des Services d'assistance sont transférées en dehors du Royaume-Uni ou de l'EEE, les parties conviennent que les Clauses contractuelles types de l’UE telles que modifiées par l'Addendum approuvé par le Royaume-Uni s'appliqueront à ce traitement, sauf si le transfert est effectué vers un pays adéquat. Le Concédant de Licence est l'« importateur de données » et respectera les obligations de l’« importateur de données » dans les Clauses contractuelles types de l’UE en conséquence, et le Détenteur de la Licence est l'« exportateur de données » et respectera les obligations de l'« exportateur de données » en conséquence. | | 12.7 | Les Clauses contractuelles types de l’UE s’appliqueront comme suit :
| (a) | la clause 7 (Clause d'adhésion) de la Section I s'appliquera ; | | (b) | le deuxième paragraphe de la clause 11 (a) (Recours) de la Section II (relatif à un organisme de résolution indépendant) ne s'appliquera pas ; | | (c) | la clause 13 (a) (Supervision) de la Section II s'appliquera en fonction de si le Détenteur de la Licence, en tant qu'exportateur de données, est : (i) établi dans l'UE : « l'autorité de contrôle responsable de s'assurer de la conformité de l'exportateur de données avec le Règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, comme indiqué dans l'Annexe I.C, agira en tant qu'autorité de contrôle compétente » ; (ii) en dehors de l'UE mais dans le champ d'application extraterritorial du RGPD de l'UE et a désigné un représentant dans l'UE : « l'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le représentant au sens de l'article 27 (1) du Règlement (UE) 2016/679 est établi, comme indiqué dans l'Annexe I.C, agira en tant qu'autorité de contrôle compétente » ; (iii) en dehors de l'UE mais dans le champ d'application extraterritorial du RGPD de l'UE et n'est pas tenu de désigner un représentant dans l'UE : « L'autorité de contrôle est l'un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées en vertu des présentes clauses dans le cadre de l'offre de biens ou de services qui leur est faite, ou dont le comportement est surveillé, comme indiqué à l'annexe I.C, et qui agira en tant qu'autorité de contrôle compétente. » | | (d) | l'Option 1 de la clause 17 s'appliquera et la loi applicable sera la loi de la République d'Irlande ; et | | (e) | dans la clause 18 (b), les tribunaux seront les tribunaux de la République d'Irlande. |
| | 12.8 | L’Addendum approuvé par le Royaume-Uni s’appliquera tel qu’énoncé dans la Pièce B des présentes Conditions. | |
|
| | 13.1 | Les présentes Conditions commenceront à s’appliquer à compter de la Date d’entrée en vigueur et cesseront automatiquement de s’appliquer, sans préavis, à l’expiration ou à la résiliation du dernier Devis, sauf si les présentes Conditions sont résiliées plus tôt conformément à leurs modalités. | |
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| | 14.1 | Le Devis applicable entre en vigueur à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : (i) la Date d’entrée en vigueur ; et (ii) la date d'entrée en vigueur indiquée dans le Devis applicable (« Date d’entrée en vigueur du Devis »). Le Devis applicable commencera à entrer en vigueur à la Date d’entrée en vigueur du Devis et, sauf résiliation anticipée conformément à ses conditions ou aux présentes Conditions, restera en vigueur pendant une période de 12 mois (« Durée initiale du Devis »), après quoi il sera automatiquement résilié sans préavis, sauf si, au plus tard 30 jours avant la fin de la Durée initiale du Devis (ou de la Durée de la période de renouvèlement du Devis convenue conformément à la présente clause), les parties conviennent par écrit (en concluant un Devis supplémentaire) que les conditions du Devis en question seront prolongées pour une période de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans le Devis supplémentaire, à moins que les conditions de ce Devis supplémentaire ne prévoient expressément le contraire : (« Durée de la période de renouvèlement du Devis »). | | 14.2 | Sauf si le Devis applicable est prolongé conformément à la présente clause ou résilié plus tôt conformément à ses conditions ou aux présentes Conditions, ce devis prendra fin automatiquement et sans préavis à la fin de la Durée de la période de renouvèlement du Devis. | |
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| | 15.1 | Chacune des parties peut résilier les présentes Conditions et/ou tout Devis en remettant à l’autre un préavis écrit, si :
| (a) | l’autre partie commet une violation substantielle de toute disposition des présentes Conditions et qu’elle n’est pas en mesure d’y remédier ; | | (b) | l’autre partie commet une violation substantielle de toute disposition des présentes Conditions et même s’il est possible d’y remédier, elle n’y remédie pas dans les 30 jours après avoir reçu une demande pour y remédier ; | | (c) | l’autre partie rencontre un Cas d’insolvabilité, au point où une résiliation est autorisée en vertu de la loi applicable ; ou | | (d) | l'autre partie est retardée dans ses obligations au titre des présentes conditions en vertu de l'article 17 pendant une période de 30 jours ou plus. |
Aux fins de la présente clause 15.1, pour qu'il soit possible de remédier à une violation, il doit être possible de prendre des mesures de manière à mettre l'autre partie dans la même situation que celle dans laquelle elle se serait trouvée (hormis la date) si la violation n'avait jamais eu lieu. | |
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| | 16.1 | La résiliation de tout Devis n'aura pas pour effet de résilier l'ensemble des Conditions ou tout autre Devis, mais la résiliation des présentes Conditions entraînera automatiquement la résiliation de tous les Devis. | | 16.2 | La Résiliation des présentes Conditions et/ou de tout Devis pour quelque raison que ce soit n’affectera pas ce qui suit :
| (a) | les droits ou obligations accumulés par l'une ou l'autre des parties au moment où la résiliation prend effet ; ou | | (b) | l'entrée en vigueur ou le maintien en vigueur de l'une des dispositions qui, expressément ou implicitement, sont destinées à entrer en vigueur ou à rester en vigueur au moment de la résiliation ou après celle-ci. Sans préjudice de ce qui précède, les clauses 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 16 et 18 resteront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions. |
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| | | Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre de tout manquement ou retard dans le respect de ses obligations au titre des présentes Conditions, en raison de circonstances raisonnablement hors de son contrôle (y compris tout incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophe naturelle, acte de guerre (que la guerre soit déclarée ou non), acte de terrorisme, émeute, trouble civil, rébellion ou révolution, grève, lock-out ou autre forme d'action collective), à condition que rien n'affecte l'obligation du Détenteur de la Licence d'effectuer tous les paiements dus au titre des présentes Conditions. | |
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| | 18.1 | Sauf autorisation expresse en vertu des présentes Conditions, le Détenteur de la Licence ne peut pas concéder de sous-licence ni assigner, sous-traiter ou déléguer la totalité ou une partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, sans l’accord écrit préalable du Concédant de Licence. | | 18.2 | Si le Concédant de Licence accepte que le Détenteur de la Licence sous-traite ses obligations, ce dernier en reste responsable et devra veiller à ce que le sous-traitant respecte toutes les dispositions des présentes Conditions applicables aux obligations en question. | | 18.3 | L’ensemble des avis et des autorisations en lien avec les présentes Conditions doivent être formulés par écrit. Les avis doivent être envoyés à l'adresse du destinataire indiquée dans les présentes Conditions ou à celle indiquée par la partie concernée conformément aux présentes Conditions. Les avis doivent être remis en main propre ou envoyés par courrier recommandé prioritaire avec accusé de réception ou autre forme de courrier certifié ou recommandé (et envoyés par courrier aérien s'ils sont postés à destination ou en provenance d'un lieu situé en dehors du Royaume-Uni) et doivent être considérés comme ayant été reçus :
| (a) | dès leur remise en main propre ; | | (b) | deux jours après la date d’envoi, en cas de courrier recommandé, ou sept jours, en cas de courrier aérien ; et | | (c) | à 9.00 du matin, le Jour ouvrable suivant, en cas d’envoi par e-mail. |
| | 18.4 | Sauf si les parties conviennent expressément du contraire par écrit :
| (a) | si une partie :
| (i) | n'exerce pas ou tarde à exercer ou n'exerce que partiellement un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ou par la loi ; ou | | (ii) | accepte de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes conditions ou par la loi ; |
il ne sera pas considéré que cette partie a renoncé à exercer ce droit ou tout autre droit ou recours, et elle ne sera pas empêchée ou limitée dans l'exercice de ce droit ou de ce recours ; et | | (b) | aucun droit, pouvoir ou recours prévu par les présentes Conditions ou autrement disponible pour une partie n’exclut tout autre droit, pouvoir ou recours prévu par les présentes Conditions ou autrement disponible pour cette partie. |
| | 18.5 | Si une disposition des présentes Conditions est jugée, pour quelque raison que ce soit, inefficace ou inapplicable, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions ou des présentes Conditions dans leur ensemble. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inefficace ou inapplicable, mais serait efficace ou applicable si une partie de la disposition était supprimée, la disposition en question s'appliquera avec la ou les modifications nécessaires pour la rendre efficace et applicable. | | 18.6 | Toutes les modifications des présentes Conditions doivent être convenues, formulées par écrit et signées pour le compte des deux parties avant d’entrer en vigueur. | | 18.7 | Sauf disposition expressément contraire dans les présentes Conditions, aucune disposition des présentes Conditions n'a pour objet ou pour effet de créer un partenariat ou une entreprise commune entre les parties, de faire d'une partie l'agent de l'autre ou de donner à l'une des parties le pouvoir de prendre ou de conclure des engagements, d'assumer des responsabilités ou de consentir des crédits pour le compte de l'autre partie. Aucune des parties ne peut agir comme si elle était (expressément ou implicitement) un agent de l'autre ou qu'elle disposait d'une telle autorité. | | 18.8 | Chaque partie confirme qu'en signant et en appliquant les présentes Conditions, elle agit en son nom propre et non en tant qu'agent d'une tierce partie non divulguée. | | 18.9 | Une personne qui n'est pas une partie aux présentes Conditions n'a aucun droit en vertu de celles-ci ou en rapport avec celles-ci, que ce soit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) ou d'une autre manière. | | 18.10 | Le Concédant de Licence devra :
| (a) | respecter l'ensemble des lois, statuts, règlements et codes applicables en matière de lutte contre les pots-de-vin et la corruption, y compris la loi anti-corruption (Bribery Act) de 2010 (la « Loi ») ; | | (b) | veiller à ne rien faire qui constituerait une infraction ou qui amènerait le Détenteur de la Licence à commettre une infraction en vertu de la Loi ; | | (c) | avoir et maintenir en place pendant toute la durée des présentes Conditions ses propres politiques et procédures (dont des copies seront mises à la disposition du Détenteur de la Licence sur demande), y compris des procédures adéquates pour assurer le respect de la Loi, conformément aux principes énoncés dans les orientations de la Loi, et les mettre en œuvre le cas échéant ; | | (d) | signaler rapidement au Détenteur de la Licence toute demande ou exigence d'avantage financier ou autre, de quelque nature que ce soit, reçue dans le cadre de l'application des présentes Conditions ; et | | (e) | s'assurer que toutes les personnes associées (telles que définies dans la Loi) au Concédant de Licence respectent les clauses 18.10(a) à (c). |
Toute violation de la présente clause 18.10 par le Concédant de Licence constitue une violation substantielle autorisant le Détenteur de la Licence à résilier immédiatement les présentes Conditions moyennant un préavis écrit. | | 18.11 | Les présentes Conditions énoncent toutes les conditions qui ont été convenues entre les parties en ce qui concerne les sujets qu'elles couvrent et aucune autre condition ne sera applicable entre les parties en ce qui concerne ces sujets, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les conditions énoncées dans les bons de commande qui ont été émis par le Détenteur de la Licence. Chaque partie reconnaît qu'elle n'a pas été influencée pour conclure les présentes Conditions par quoi que ce soit que l'autre partie aurait pu dire, faire ou s'engager à faire, sauf ce qui est expressément consigné dans les présentes Conditions, étant entendu que rien dans cette clause 18.11 ne doit limiter ou exclure toute responsabilité pour fraude ou déclaration frauduleuse. | | 18.12 | Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais. Les parties s'en remettent à la compétence exclusive des tribunaux anglais en cas de litige ou de différend entre les parties découlant des présentes Conditions, de leur interprétation ou de leur objet, mais le Concédant de Licence est également habilité à demander à tout tribunal du monde entier de prendre des mesures injonctives ou autres afin de protéger ou de faire respecter ses Droits de propriété intellectuelle et/ou ses Informations confidentielles. |
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| | 1.1 | Le Concédant de Licence devra fournir les Services d'assistance suivants pour le Logiciel, conformément aux présentes Conditions :
| (a) | un forum d'assistance en ligne, dont l'accès est réservé aux membres invités par le Concédant de Licence (« Forum d'assistance »), géré par du personnel qualifié pour assurer la maintenance et l'assistance du Logiciel entre 9 heures et 17 heures les Jours ouvrables (« Heures d'assistance »). | | (b) | une maintenance corrective comme décrit dans le paragraphe 2 ; et | | (c) | un service de mise à jour du logiciel comme décrit dans le paragraphe 3. |
| | 1.2 | Les Services d’assistance seront fournis en anglais. | | 1.3 | Le Détenteur de la Licence aura droit à 10 Demandes d'Assistance pendant la Durée initiale ou une seule Période de renouvellement par Détenteur de la Licence de Développeur, sous la même licence. Ces Demandes d'assistance disponibles peuvent être regroupées entre les personnes étant Détenteurs de la Licence de Développeur, sous la même licence. | | 1.4 | Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, le Concédant de Licence ne sera pas tenu de fournir des Services d’assistance :
| (a) | concernant toute Erreur dans la mesure où elle est imputable à une mauvaise utilisation, une mauvaise configuration, une altération ou un endommagement du Logiciel par le Détenteur de la Licence (ou l'une de ses Sociétés affiliées), à la non-installation d'une mise à jour par le Détenteur de la Licence (ou l'une de ses Sociétés affiliées) ou à l'utilisation du Logiciel en violation des présentes Conditions ; | | (b) | si plus de 10 Demandes d'assistance sont formulées au cours de la Durée initiale du Devis ou de la Durée de la période de renouvèlement du Devis par Détenteur de la Licence de Développeur sous la même licence (c'est-à-dire par Licence de Développeur pour une Application Unique, Licence de Développeur pour Applications Multiples et/ou Licence de Déploiement Additionnelle) ; | | (c) | les jours fériés au Royaume-Uni et les 27, 28, 29 30 et 31 décembre de chaque année ; et | | (d) | pendant toute période de congé au cours de laquelle le Concédant de Licence n'est pas ouvert, cette période de congé devant être rendue publique cette adresse : https://www.ag-grid.com/javascript-data-grid, au moins un mois avant la date de commencement de cette période. |
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| | (a) | Dès réception d'une Demande d'assistance, le Concédant de Licence s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de commencer la maintenance corrective ou de répondre d'une autre manière à la Demande d'assistance avant la fin du Jour ouvrable suivant. | | (b) | Nonobstant toute autre disposition dans la présente ANNEXE 1, le Concédant de Licence sera uniquement tenu de répondre aux Demandes d’assistance :
| (a) | qui concernent la version actuelle du Logiciel et les versions précédentes qui ont été publiées moins de 12 mois avant la date de la Demande d'assistance ; et | | (b) | si une nouvelle version n'est pas disponible pour répondre à la demande d'assistance, auquel cas les Détenteurs de la Licence de Développeur concernés pourront acquérir cette nouvelle version. |
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| | 3.1 | Le Concédant de Licence mettra rapidement à la disposition des Détenteurs de la Licence de Développeur, dans le cadre des Services d'assistance, toutes les Mises à jour délivrées par le Concédant de Licence à ses clients ou aux utilisateurs du Logiciel. | | 3.2 | Les Détenteurs de la Licence de Développeur auront le droit, à leur seule discrétion, d'acquérir toute Mise à jour et, à tout moment, de télécharger ou de demander au Concédant de Licence de mettre à disposition cette Mise à jour pour téléchargement dans le logiciel existant ou, le cas échéant, de substituer toute nouvelle version à la version existante. Dès leur installation (ou, en cas de remplacement d'une Nouvelle version, dès le remplacement), les Mises à Jour seront considérées comme faisant partie du Logiciel, régies par les présentes Conditions et devant être maintenues conformément à celles-ci. | | 3.3 | Le Concédant de Licence devra informer dans les plus brefs délais les Détenteurs de la Licence de Développeur de toutes les révisions, ajouts ou mises à jour apportés à l'ensemble de la Documentation qui pourraient s'avérer nécessaires à la suite de la fourniture d'une Mise à jour, afin de permettre aux Détenteurs de la Licence de Développeur d'utiliser correctement le Logiciel. |
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Nom : L’exportateur de données est le Détenteur de la Licence.
Adresse : L’adresse du Détenteur de la Licence est celle fournie par le Détenteur de la Licence.
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : À fournir par le Détenteur de la Licence.
Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes clauses : Celles énoncées dans l’Addendum et les présentes Conditions.
Signature et date : La signature et la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions s’appliquent.
Rôle (responsable du traitement/sous-traitant) : Responsable du traitement
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Nom : L’importateur de données est le Concédant de Licence.
Adresse : L’adresse du Concédant de Licence est indiquée dans le Devis.
Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : À fournir par le Concédant de Licence.
Activités en rapport avec les données transférées au titre des présentes clauses : Celles énoncées dans l’Addendum et les présentes Conditions.
Signature et date : La signature et la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions s’appliquent.
Rôle (responsable du traitement/sous-traitant) : Responsable du traitement
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Utilisateurs finaux
Noms, adresses e-mail et intitulés de poste
Aucune. Le Détenteur de la Licence ne fournira pas au Concédant de Licence de catégories spéciales de données ou de données sensibles, et le Concédant de Licence ne traitera aucune donnée de ce type dans le cadre des services fournis en vertu des présentes Conditions.
Pour la durée des présentes Conditions.
Des données à caractère personnel peuvent être reçues, traitées et stockées afin de fournir les Services conformément aux présentes Conditions.
Pour fournir les Services.
L'exportateur de données détermine la durée du traitement conformément aux conditions de l'Addendum sur le traitement des données.
Sous-traitants ultérieurs : Google, Salesforce, Zendesk
Sujets : noms, adresses e-mail et intitulés de poste
Informations stockées dans le but de correspondre avec les clients, de faire des affaires avec eux et de fournir des Services d'assistance, comme prévu dans l'ANNEXE 1 des présentes Conditions.
Pour la durée des présentes Conditions.
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Informations requises pour l'Addendum approuvé par le Royaume-Uni
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Aux fins de l'Addendum approuvé par le Royaume-Uni :
• les informations requises pour le Tableau 1 figurent à l'Annexe I des Clauses contractuelles types de l'UE des présentes Conditions et la date de commencement est la même que la Date d'entrée en vigueur.
• en ce qui concerne le Tableau 2, les versions des Clauses contractuelles types de l'UE auxquelles s'applique l'Addendum approuvé par le Royaume-Uni sont le module « responsable du traitement vers responsable du traitement » (Module 1).
• en ce qui concerne le Tableau 3, la description du transfert est celle qui figure à l'Annexe I des Clauses contractuelles types de l'UE à la Pièce A des présentes Conditions.
• en ce qui concerne le Tableau 4, aucune des parties n'aura le droit de résilier l'Addendum approuvé par le Royaume-Uni conformément à la clause 19 des Clauses obligatoires du Royaume-Uni.
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